Urbanisme

Vous avez un projet de travaux sur votre propriété ?

Avant de commencer, demandez une autorisation d’urbanisme.

Pourquoi ?

C’est une formalité obligatoire. Les travaux doivent être conformes aux règles en vigueur, la demande permet de vérifier.

Laquelle ?

Permis de construire (PC) ou Déclaration préalable (DP)? La maison vous l’indique

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    • 1. Piscine
      • < 10 m2 : non couverte restant moins de 3 mois : aucune formalité
      • < 100m2 ouverte : DP
      • < 100m2 avec couverture < 1,80 m de haut : DP
      • > 100 m2 et/ou couverture> 1,80 m de haut et/ou local technique > 20 m2 : PC
    • 2. Cabane (bois ou béton)
      • <5m2: aucune formalité sauf en secteur sauvegardé
      • <20m2 : DP
      • >20m2 : PC
    • 3. Fenêtres

      DP *

    • 4. Portail

      DP

    • 5. Toit

      Tuiles (réfection de toitures)

      DP *

      Auvent, préau

      • < 5m2 : aucune formalité sauf en secteur sauvegardé
      • < 20m2 : DP
      • > 20m2 : PC (sous conditions, DP possible jusqu’à 40 m2 **)

      Aménagement des combles ou tout autre aménagement d’espace en espace d’habitation

      • < 5m2 : aucune formalité si pas de modification de l’aspect extérieur du bâti (sauf en secteur sauvegardé)
      • < 20m2: Déclaration préalable
      • > 20m2 : (sous conditions, DP possible jusqu’à 40 m2 **)
    • 6. Photovoltaique

      DP

    • 7. Parabole

      DP

    • 8. Vélux

      DP *

    • 9. Véranda, terrasses couvertes
      • < 5m2 : aucune formalité sauf en secteur sauvegardé
      • < 20m2 : DP
      • > 20m2 : PC (sous conditions, DP possible jusqu’à 40 m2 **)
    • 10. Terrasses non couvertes de plain pied (béton ou bois)
      • Sans surélévation ni fondation profonde, quelque soit la surface : aucune formalité
      • Surélevée et/ou avec fondations profondes et/ou < 5m2 : aucune formalité sauf en secteur sauvegardé
      • Surélevée et/ou avec fondations profondes < 20m2 : DP
      • Surélevée et/ou avec fondations profondes > 20m2 : PC
    • 11. Garage
      • < 5m2 : aucune formalité sauf en secteur sauvegardé
      • < 20m2 : DP
      • > 20m2 : PC (sous conditions, DP possible jusqu’à 40 m2 **)
    • 12. Façades, ravalement

      DP *

    • 13. Mur de clôture, clôtures

      DP

    * Si ces travaux modifient les structures porteuses du bâti, un PC est nécéssaire. Si il s’accompagnent d’aménagement d’espaces en espaces habitables de plus de 20m2, un PC est nécessaire.

    ** Si le projet est en zone U, sa surface est < 40 m2, le projet est indissociable d’une construction existante et les surfaces totales (construction existante + projet) restent < 170 m².

    Comment ?

    Remplir le formulaire Cerfa adapté et bien joindre les pièces indiquées.

    Déclaration Préalable Pour une maison individuelle ou ses annexes Cerfa n°13703
    Pour les autres cas Cerfa n°13404
    Permis de construire Pour une maison individuelle Cerfa n°13406 
    Pour les autres cas Cerfa n°13409

    A qui demander ?

    A la mairie, en déposant son dossier en main propre, en recommandé avec AR.

    Le nombre d’exemplaires à transmettre est indiqué sur les formulaires. Attention, si le projet est dans un secteur particulier (périmètre ABF, Risques technologiques, naturels ou autre), des exemplaires supplémentaires sont à joindre.

    Combien de temps ça met ?

    Ca dépend :

    Etat du dossier Type de demande Projet hors secteur protégé Projet situé dans un secteur protégé
    Délai supplémentaire
    Complet Déclaration préalable 1 mois + 1 mois
    Permis de construire 2 mois pour une maison individuelle
    3 mois pour les autres permis
    + 1mois
    + 2 mois s’il faut consulter une commission
    + 6 mois si le projet est adossé à un monument
    Incomplet Le maire vous en informe par courrier. Le délai est alors interrompu jusqu’à ce que le dossier soit complet

    L’autorisation prend la forme d’un arrêté du Maire qui vous est notifié directement par LRAR.

    C’est tout ?

    Presque !
    Il faut afficher son autorisation sur un panneau de plus de 80 cm sur le terrain du projet. La commune l’affiche aussi de son côté, en mairie. L’affichage déclenche un délai de 2 mois de recours (gracieux ou contentieux) si le projet parait porter préjudice ou violer une règle d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus attaquable.

    Les aides financières :

    Vos liens utiles :