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Urbanisme

 

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Vos démarches pour construire :

  • Pourquoi demander une autorisation d’urbanisme ?

    C’est une formalité importante, exigée par la loi en cas de projet de travaux.

    Les travaux doivent être conformes aux règles en vigueur comme le Plan Local d’Urbanisme et d’Habitat. Le dépôt d’une demande permet de vérifier la conformité d’un projet avec ces règles.

  • Comment déposer une demande ?
    Forme de la demande  : sur un formulaire officiel
    Contenu de la demande : les pièces à joindre sont indiquées dans le CERFA

    Il s’agit par exemple de vos coordonnées, de la superficie et emplacement du terrain, de la nature des travaux, de leur situation dans le village, des surfaces de plancher existantes et envisagées, du projet architectural .... et des études spécifiques si votre projet est situé en zone de prévention de risques (inondation de l’Ozon, mouvement géotechnique, risque technologique) ...

    Modalité de dépôt : en mairie ou par courrier RAR adressé à la Mairie
    • en 2 exemplaires s’il s’agit d’une DP
    • en 4 exemplaires s’il s’agit d’une demande de PC.

    Particularité : Votre projet se situe dans un périmètre protégé par les ABF, le nombre d’exemplaires à déposer en mairie est :
    • 2 exemplaires s’il s’agit d’une DP
    • 4 exemplaires s’il s’agit d’une demande de PC.

     

  • Quel délai pour obtenir l’autorisation ?

    Vos travaux sont hors secteur protégé et votre dossier est complet.
    1 mois pour une Déclaration Préalable 
    2 mois pour Permis de construire de maison individuelle 
    3 mois pour tous les autres Permis de construire

    Vos travaux sont dans un secteur protégé, un courrier vous informe des délais majorés :
    + 1 mois pour un projet situé dans un secteur sauvegardé,
    + 2 mois s’il faut consulter une commission départementale ou régionale,
    + 6 mois lorsque le permis porte sur un immeuble adossé à un monument historique.

    Votre dossier est incomplet : la mairie vous en informe par courrier, le délai est alors interrompu et ne recommence à courir qu’à partir du moment où le dossier est complet

    L’autorisation d’urbanisme prend la forme d’un arrêté du Maire et vous est notifiée directement par LRAR.

  • Y a t il d’autres formalités après obtention de son autorisation ?

    Deux affichages obligatoires :
    L’un en mairie, par le maire dans les 8 jrs de la délivrance de l’autorisation et pendant 2 mois.
    L’autre sur le terrain, par vous-même, sur un panneau respectant les modalités réglementaires, visible de l’extérieur et pendant toute la durée des travaux

    A quoi sert l’affichage ? Il ouvre le délai de "recours des tiers" (2 mois). Ce recours se fait auprès du maire (recours gracieux) et/ou auprès du préfet (recours hiérarchique). Il faut justifier d’un intérêt à agir, que le projet de construction porte un préjudice ou viole une règle d’urbanisme.

    Durée de validité de l’autorisation : vous avez 2 ans pour entamer vos travaux sinon l’autorisation expire. Vous pouvez, 2 mois minimum avant, demander à la mairie (qui peut refuser) que soit prorogée d’un an, la validité de l’autorisation.

    A la fin des travaux : vous devez attester de leur achèvement et de leur conformité à l’autorisation. L’attestation engage votre responsabilité. Elle est adressée par LRAR, dépôt à la mairie contre récépissé ou voie électronique.

  • Quels risques en cas de non respect des formalités ?

    L’exécution des travaux sans dépôt de dossier, sans autorisation de construire ou non conformes aux prescriptions énoncées par l’autorisation peut entraîner :
    Des sanctions pénales : ne pas déposer une demande est un délit (art L. 480-4 Code de l’Urbanisme).
    Des mesures administratives : l’administration peut ordonner l’interruption des travaux.
    Des sanctions civiles : Le propriétaire qui subit un préjudice du fait d’une autorisation dont l’annulation a été prononcée par le juge administratif, peut réclamer réparation devant le juge civil. Il a 5 ans, à compter de l’achèvement des travaux, pour agir. Le délai est porté à 10 ans, dans le cadre de permis illégal, à condition de démontrer l’existence d’une faute. (Article L. 480-13 du code de l’urbanisme).

    La mairie vous délivre un récépissé, à conserver précieusement puisqu’il indique votre n° d’enregistrement et la date de dépôt de votre demande qui conditionne le délai d’instruction du dossier

  • Quelle autorisation pour quel type de travaux ?

    Selon la nature des travaux et les surfaces du projet vous demanderez un permis de construire* PC ou une déclaration préalable* DP

    A noter : on ne parle plus de SHOB ni de SHON mais de surface de plancher et d’emprise au sol. Pour en savoir plus, cliquer : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2868.xhtml

     

    Construction nouvelle 

    A partir de 170 m2 de surface de plancher, recours obligatoire à un architecte

    • Vous créez - de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol  : aucune formalité
    • Vous construisez un garage ou une dépendance de -20 m² de surface ou d’emprise au sol  : DP
    • Vous construisez un garage ou dépendance de + 20 m² de surface ou d’emprise au sol : PC*
    • Vous construisez une maison : PC

     

    Travaux sur une construction existante 

    Dès qu’il y a modification de l’aspect extérieur du bâti et quelque soit la surface des travaux : DP à minima (ravalement, changement des fenêtres, des volets, parabole, panneaux solaires, ou création d’ouverture, porte, fenêtre velux)

    • Travaux créant ou transformant moins de 5m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol : aucune formalité
    • Travaux créant 5 m² à 20 m² de surface ou emprise au sol nouvelle : DP
    • Travaux de transformation de 5 m² à 20 m² d’existant en surface habitable : DP
    • Au delà de 20 m² de surface ou emprise au sol nouvelle : PC* (création d’un étage, aménagement des combles, ....)

     

    Cas particulier d’un changement de destination

    • Il y a changement de destination lorsqu’un local passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, exploitation agricole… Une DP est au moins requise.
    • Si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devez déposer un PC.

     

    Autorisations nécessaires en fonction des travaux les plus courants envisagés

    récapitulatif

 

LA MAISON INTERACTIVE

Voir la maison interactive, Urbanisme Solaize

 

 

 

 

récapitulatif de la maison interactive téléchargeable dans la rubrique "Quelle autorisation pour quel type de travaux ?"

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