Obtenir une autorisation d'urbanisme Solaize, Maison interactive Solaize

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Urbanisme

Les formalités en urbanisme ont été récemment modifiées. Notre page et nos liens sont à jour.

Vos demarches pour construire :

Pourquoi demander une autorisation d’urbanisme ?

C’est une formalité importante exigée par la loi en cas de projet de travaux.

Les travaux doivent être conformes aux règles en vigueur, en particulier, au PLU ( Plan Local d’Urbanisme). Le dépôt d’une demande d’ autorisation permet de vérifier la conformité d’un projet avec ces règles.

Pour faciliter vos démarches, lisez ce dépliant également consultable sur le site : www.mairie-solaize.fr
Comment déposer une autorisation d’urbanisme ?
Forme de la demande d’autorisation d’urbanisme

Elle doit être effectuée sur un formulaire officiel :
- Déclarations Préalables : Cerfa n°13703 : Déclaration préalable à la réalisation de travaux sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou autres cas : Cerfa n°13404 : Déclaration préalable,
- Permis de construire de maison individuelle : Cerfa n°13406 : Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes), et formulaire Cerfa 13409 dans les autres cas :
- Cerfa n°13409 : Demande de permis de construire ou de permis d’aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions)
Contenu de la demande

Toute la liste des pièces à transmettre est indiquée sur le formulaire CERFA correspondant à votre demande. Elle comprend un dossier complet qui comporte notamment les éléments suivants :
- Information sur votre identité
- Surperficie et emplacement du terrain
- Nature des travaux
- Surface de plancher envisagée et existante
- Plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune
- Le projet architectural…
A noter : Si votre projet est situé en zone de prévention de risques (inondation de l’Ozon, mouvement géotechnique, risque technologique), des études spécifiques seront à joindre au dossier.

Modalité de dépôt

Elle est déposée directement en Mairie, ou adressée par LRAR à la Mairie en plusieurs exemplaires :
- en 2 exemplaires s’il s’agit d’une DP
- en 4 exemplaires s’il s’agit d’une demande de PC.
Particularité

Si votre projet se situe dans un périmètre protégé par les ABF,le nombre d’exemplaires à déposer en mairie est :
- 2 exemplaires s’il s’agit d’une DP
- 4 exemplaires s’il s’agit d’une demande de PC.
Quel délai pour obtenir son autorisation d’urbanisme ?

Si vos travaux ne sont pas situés dans un secteur protégé et que le dossier déposé en mairie est complet.
1 mois pour une Déclaration Préalable
2 mois pour Permis de construire de maison individuelle
3 mois pour tous les autres Permis de construire

Si vos travaux sont situés dans un secteur protégé, vous êtes informé, par courrier, des délais majorés :
+ 1 mois pour un projet situé dans un secteur sauvegardé,
+ 2 mois s’il faut consulter une commission départementale ou régionale,
+ 6 mois lorsque le permis porte sur un immeuble adossé à un monument historique.

L’autorisation d’urbanisme prend la forme d’un arrêté du Maire et vous est notifiée directement par LRAR.
Y a t il d’autres formalités après obtention de son autorisation ?

Deux affichages doivent être effectués obligatoirement :
L’un en mairie - il est effectué par le maire dans les 8 jrs de la délivrance de l’autorisation et pendant 2 mois.
L’autre sur le terrain - il doit être réalisé à votre initiative, sur un panneau respectant les modalités réglementaires visible de l’extérieur et pendant toute la durée des travaux

A quoi sert l’affichage ? L’affichage de l’autorisation ouvre un délai de 2 mois de "recours des tiers". Ce recours se fait auprès du maire (recours gracieux) et/ou auprès du préfet (recours hiérarchique). Il faut justifier d’un intérêt à agir, que le projet de construction porte un préjudice ou viole une règle d’urbanisme.

Durée de validité de l’autorisation : vous avez 2 ans pour entamer vos travaux sinon l’autorisation expire. Vous pouvez, 2 mois minimum avant, demander à la mairie (qui peut refuser) que soit prorogée d’un an, la validité de l’autorisation.

A la fin des travaux : vous devez attester de leur achèvement et de leur conformité à l’autorisation. L’attestation engage votre responsabilité. Elle est adressée par LRAR, dépôt à la mairie contre récépissé ou voie électronique.
Quels risques en cas de non respect des formalités ?

L’exécution des travaux sans dépôt de dossier, sans autorisation de construire ou non conformes aux prescriptions énoncées par l’autorisation peut entraîner :
Des sanctions pénales : ne pas déposer une demande est un délit (art L. 480-4 Code de l’Urbanisme).
Des mesures administratives : l’administration peut ordonner l’interruption des travaux.
Des sanctions civiles : Le propriétaire qui subit un préjudice du fait d’une autorisation dont l’annulation a été prononcée par le juge administratif, peut réclamer réparation devant le juge civil. Il a 5 ans, à compter de l’achèvement des travaux, pour agir. Le délai est porté à 10 ans, dans le cadre de permis illégal, à condition de démontrer l’existence d’une faute. (Article L. 480-13 du code de l’urbanisme).

La mairie vous délivre un récépissé, à conserver précieusement puisqu’il indique votre n° d’enregistrement et la date de dépôt de votre demande qui conditionne le délai d’instruction du dossier
Quelle autorisation pour quel type de travaux ?
Selon la nature des travaux et les surfaces du projet vous demanderez un permis de construire* PC ou une déclaration préalable* DP

A noter : on ne parle plus de SHOB ni de SHON mais de surface de plancher et d’emprise au sol. Pour en savoir plus, cliquer : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2868.xhtml

Construction nouvelle

A partir de 170 m2 de surface de plancher, recours obligatoire à un architecte
- Vous créez - de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol : aucune formalité
- Vous construisez un garage ou une dépendance de -20 m² de surface ou d’emprise au sol : DP
- Vous construisez un garage ou dépendance de + 20 m² de surface ou d’emprise au sol : PC*
- Vous construisez une maison : PC
Travaux sur une construction existante

Dès qu’il y a modification de l’aspect extérieur du bâti et quelque soit la surface des travaux : DP à minima (ravalement, changement des fenêtres, des volets, parabole, panneaux solaires, ou création d’ouverture, porte, fenêtre velux)
- Travaux créant ou transformant moins de 5m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol : aucune formalité
- Travaux créant 5 m² à 20 m² de surface ou emprise au sol nouvelle : DP
- Travaux de transformation de 5 m² à 20 m² d’existant en surface habitable : DP
- Au delà de 20 m² de surface ou emprise au sol nouvelle : PC* (création d’un étage, aménagement des combles, ....)
Cas particulier d’un changement de destination
- Il y a changement de destination lorsqu’un local passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, exploitation agricole… Une DP est au moins requise.
- Si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devez déposer un PC.
Autorisations nécessaires en fonction des travaux les plus courants envisagés

récapitulatif